An Act to amend the Income Tax Act (qualifying environmental trust) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible). : XB431-214/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure dans la définition de « fiducie pour l’environnement admissible » les fiducies qui sont administrées dans l’unique but de financer la restauration d’un puits de pétrole ou de gaz exploité en vue de produire du pétrole ou du gaz naturel »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885016&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (qualifying environmental trust) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-214, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | « Première lecture le 24 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada.Loi de l’impôt sur le revenu. Dépôts de déchets dangereux -- Restauration -- Droit -- Législation -- Canada. |
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