An Act to amend the Income Tax Act (qualifying environmental trust) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible). : XB431-214/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure dans la définition de « fiducie pour l’environnement admissible » les fiducies qui sont administrées dans l’unique but de financer la restauration d’un puits de pétrole ou de gaz exploité en vue de produire du pétrole ou du gaz naturel »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885016&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (qualifying environmental trust) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique |
|
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :