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An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz).: XB431-221/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer un crédit d’impôt pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz. Il prévoit également l’obligation pour le ministre des Finances de procéder à une évaluation concernant la mise en œuvre d’éventuels incitatifs fiscaux pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.885089&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)
  • Titre abrégé : Loi encourageant la restauration de l’environnement
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-221, 1re session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 25 février 2020. »
  • Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
Catalogue number
  • XB431-221/1-PDF
Subject terms
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