An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz).: XB431-221/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer un crédit d’impôt pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz. Il prévoit également l’obligation pour le ministre des Finances de procéder à une évaluation concernant la mise en œuvre d’éventuels incitatifs fiscaux pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz »--Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz) Titre abrégé : Loi encourageant la restauration de l’environnement |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-221, 1re session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document |
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| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 25 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi de l’impôt sur le revenu. Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation. |
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