An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz). : XB431-221/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer un crédit d’impôt pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz. Il prévoit également l’obligation pour le ministre des Finances de procéder à une évaluation concernant la mise en œuvre d’éventuels incitatifs fiscaux pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885089&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz) Titre abrégé : Loi encourageant la restauration de l’environnement |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-221, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 25 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de l’impôt sur le revenu. Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation. |
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