An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz). : XB431-221/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer un crédit d’impôt pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz. Il prévoit également l’obligation pour le ministre des Finances de procéder à une évaluation concernant la mise en œuvre d’éventuels incitatifs fiscaux pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique |
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| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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