An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property) = Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée).: XB431-222/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’expropriation afin de prévoir que le pouvoir du gouverneur en conseil d’accorder une dispense quant à la tenue d’une audience publique portant sur une opposition à une expropriation envisagée d’un droit réel immobilier ou intérêt foncier ne peut pas être exercé dans certaines circonstances »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885093&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property) = Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-222, 1re session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document |
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| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 25 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur l’expropriation. Droit de propriété -- Droit -- Législation -- Canada. |