An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property) = Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée).: XB431-222/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’expropriation afin de prévoir que le pouvoir du gouverneur en conseil d’accorder une dispense quant à la tenue d’une audience publique portant sur une opposition à une expropriation envisagée d’un droit réel immobilier ou intérêt foncier ne peut pas être exercé dans certaines circonstances »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property) = Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée).
Variant title Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-222, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 25 février 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Catalogue number
  • XB431-222/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur l’expropriation.
Droit de propriété -- Droit -- Législation -- Canada.
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