An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property) = Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée). : XB431-222/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’expropriation afin de prévoir que le pouvoir du gouverneur en conseil d’accorder une dispense quant à la tenue d’une audience publique portant sur une opposition à une expropriation envisagée d’un droit réel immobilier ou intérêt foncier ne peut pas être exercé dans certaines circonstances »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property) = Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique |
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| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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