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An Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.: XB431-228/1-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre fédéral visant à réduire la récidive »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.885172&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
Variant title
  • Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
  • Titre abrégé : Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-228, 1re session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 26 février 2020. »
  • Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages)
Catalogue number
  • XB431-228/1-PDF
Subject terms
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