An Act respecting a Climate Emergency Action Framework = Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique.: XB431-232/1-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act respecting a Climate Emergency Action Framework = Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique.
Variant title Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique
Titre abrégé : Loi sur la lutte contre l’urgence climatique
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-232, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 26 février 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 4 pages)
Catalogue number
  • XB431-232/1-PDF
Subject terms Climat -- Changements -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: