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An Act to amend the Financial Administration Act (special warrant) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial).: YX4-2020/4-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour notamment permettre qu’un mandat spécial autorisant un paiement sur le Trésor soit établi pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas. Il prévoit également l’abrogation de la modification le 24 juin 2020, de sorte que le mandat spécial ne puisse, de nouveau, être établi que lorsque le Parlement n’est pas en session » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.885655&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Financial Administration Act (special warrant) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 4, 1re session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Tite de la couverture.
  • « Sanctionnée le 13 mars 2020, projet de loi C-12. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • YX4-2020/4-PDF
Subject terms
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