Limites et conditions d'approbation des transactions liées à l'acquisition ou à l'aliénation des biens immobiliers.: BT22-251/2020F-PDF
« En vertu du Règlement concernant les immeubles fédéraux, un ministre habilité à cet égard peut transférer un bien immobilier sans demander l'approbation du Conseil du Trésor lorsque le versement reçu ou payé correspond à la valeur marchande et respecte les limites et conditions indiquées dans les tableaux suivants. À moins d'avis contraire ou d'approbation préalable, les limites générales s'appliquent. Les transactions liées à des biens immobiliers régies par la loi qui requièrent une approbation du Conseil du Trésor ou par décret (ou les deux) doivent demander ces approbations même lorsque la valeur du bien immobilier est inférieure aux limites mentionnées ci-dessous » -- Page 3.
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| Department/Agency | Canada. Conseil du trésor. |
|---|---|
| Title | Limites et conditions d'approbation des transactions liées à l'acquisition ou à l'aliénation des biens immobiliers. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Transaction approval limits and conditions for the acquisition or disposition of real property. Titre de la couverture. « Publié : le 2020-04-28. » Publié aussi en format HTML. |
| Publishing information | Ottawa, Ontario, Canada : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, 2020. ©2020 |
| Description | 1 ressource en ligne (15 pages) |
| ISBN | 9780660347806 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Biens réels -- Vente par l'Administration -- Canada. |