Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales.: Rv55-8/2-3-6-2020F-PDF
« Ce mémorandum contient des renseignements généraux concernant l'application des ententes entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les autorités provinciales. L'ASFC a accepté de percevoir, pour le compte de certaines provinces, les taxes provinciales sur les marchandises non commerciales importées dans diverses filières, en particulier la filière Voyageurs. Le présent mémorandum contient également des renseignements concernant les ententes conclues entre le ministre des Finances du Canada et les provinces participantes en vue de la perception de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les marchandises non commerciales importées par les voyageurs » -- En résumé.
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| Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Title | Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales. |
| Series title | Mémorandum, 2369-2405 ; D2-3-6 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Later edition | Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales. |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Non-commercial provincial tax collection programs. Titre de départ. « Ottawa, le 4 mars 2020. » Publié aussi en format HTML. « Ceci annule le mémorandum D D2-3-6 daté le 8 juin 2016. » Comprend des références. |
| Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (8 pages). |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Tarif douanier -- Canada -- Provinces. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) |
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