Interprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises.: Rv55-8/11-8-6-2020F-PDF
« Le présent mémorandum explique la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui a trait à l’article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (Règlement) pour les marchandises commerciales dédouanées en franchise ou à un taux réduit de droits en raison de leur destination à un usage précis établi dans le numéro tarifaire » -- En résumé.
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publications.gc.ca/pub?id=9.886538&sl=0
Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
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Title | Interprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises. |
Series title | Mémorandum, 2369-2405 ; D11-8-6 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Interpretation of Section 3 of the Imported Goods Records Regulations. Titre de départ. « Ottawa, le 12 mars 2020. » Publié aussi en format HTML. « Ceci annule le mémorandum D D11-8-6 en date du 19 août 2015. » Comprend des références. |
Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (5 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Importation en franchise -- Droit -- Canada. |
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