Interprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises.: Rv55-8/11-8-6-2020F-PDF

« Le présent mémorandum explique la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui a trait à l’article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (Règlement) pour les marchandises commerciales dédouanées en franchise ou à un taux réduit de droits en raison de leur destination à un usage précis établi dans le numéro tarifaire » -- En résumé.

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publications.gc.ca/pub?id=9.886538&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Interprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises.
Series title Mémorandum, 2369-2405 ; D11-8-6
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Interpretation of Section 3 of the Imported Goods Records Regulations.
Titre de départ.
« Ottawa, le 12 mars 2020. »
Publié aussi en format HTML.
« Ceci annule le mémorandum D D11-8-6 en date du 19 août 2015. »
Comprend des références.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020.
Description 1 ressource en ligne (5 pages).
Catalogue number
  • Rv55-8/11-8-6-2020F-PDF
Subject terms Importation en franchise -- Droit -- Canada.
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