Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Interprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises.: Rv55-8/11-8-6-2020F-PDF

« Le présent mémorandum explique la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui a trait à l’article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (Règlement) pour les marchandises commerciales dédouanées en franchise ou à un taux réduit de droits en raison de leur destination à un usage précis établi dans le numéro tarifaire » -- En résumé.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.886538&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitleInterprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises.
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D11-8-6
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Interpretation of Section 3 of the Imported Goods Records Regulations.
  • Titre de départ.
  • « Ottawa, le 12 mars 2020. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Ceci annule le mémorandum D D11-8-6 en date du 19 août 2015. »
  • Comprend des références.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020.
Description1 ressource en ligne (5 pages).
Catalogue number
  • Rv55-8/11-8-6-2020F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: