An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019).: XB431-15/3-PDF
« Le texte autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenus pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 » -- Sommaire, page ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019). |
Variant title | Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019) Titre abrégé : Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-15, 1re session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 28 avril 2020. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Aide de l'État -- Canada -- Législation. Situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation. Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Aspect économique -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. |
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