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An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019).: XB431-15/3-PDF

« Le texte autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenus pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.886619&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019).
Variant title
  • Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)
  • Titre abrégé : Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-15, 1re session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 28 avril 2020. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Catalogue number
  • XB431-15/3-PDF
Subject terms
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