An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019). : XB431-15/3-PDF
« Le texte autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenus pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.886619&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019). |
| Variante du titre | Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019) Titre abrégé : Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-15, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 28 avril 2020. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Aide de l'État -- Canada -- Législation. Situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation. Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Aspect économique -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020-2023 -- Aspect économique -- Canada. |
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