An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019).: YX4-2020/7-PDF

« Le texte autorise le versement de la prestation canadienne d'urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenus pour des raisons liées à la maladie à coronavirus » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.886785&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019).
Variant title Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 7, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Sanctionnée le 1er mai 2020, projet de loi C-15. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Catalogue number
  • YX4-2020/7-PDF
Subject terms Aide de l'État -- Canada -- Législation.
Situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation.
Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada -- Législation.
Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation.
COVID-19 -- Aspect économique -- Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: