An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019).: YX4-2020/7-PDF
« Le texte autorise le versement de la prestation canadienne d'urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenus pour des raisons liées à la maladie à coronavirus » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.886785&sl=0
Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Title | An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019). |
Variant title | Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019) |
Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 7, 1re session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Sanctionnée le 1er mai 2020, projet de loi C-15. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Aide de l'État -- Canada -- Législation. Situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation. Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Aspect économique -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. |