An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019). : YX4-2020/7-PDF
« Le texte autorise le versement de la prestation canadienne d'urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenus pour des raisons liées à la maladie à coronavirus » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.886785&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Titre | An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019). |
Variante du titre | Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019) |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 7, 1re session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Sanctionnée le 1er mai 2020, projet de loi C-15. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Aide de l'État -- Canada -- Législation. Situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation. Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Aspect économique -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. |
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