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An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019). : YX4-2020/7-PDF

« Le texte autorise le versement de la prestation canadienne d'urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenus pour des raisons liées à la maladie à coronavirus » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.886785&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019).
Variante du titre
  • Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 7, 1re session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 1er mai 2020, projet de loi C-15. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2020/7-PDF
Descripteurs
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