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Règlement uniforme – Chapitre quatre de l’Accord de libre échange Canada-Pérou (ALÉCP).: Rv55-8/11-4-33-2020F-PDF

« Le présent mémorandum est émis pour publier la Décision entre le Canada et la République du Pérou concernant la Réglementation uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration de l’Article 402(4) du chapitre quatre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou »--En résumé.

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publications.gc.ca/pub?id=9.888039&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada, auteur, organisme de publication.
TitleRèglement uniforme – Chapitre quatre de l’Accord de libre échange Canada-Pérou (ALÉCP).
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D11-4-33
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Uniform regulations – Chapter Four of the Canada-Peru Free Trade Agreement (CPFTA).
  • Publié aussi en format HTML.
  • Titre de départ.
  • « Ottawa, le 15 mai 2020. »
  • Comprend des références bibliographiques (page 3).
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020.
Description1 ressource en ligne (3 pages)
Catalogue number
  • Rv55-8/11-4-33-2020F-PDF
Subject terms
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