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Règlement uniforme – Chapitre quatre de l’Accord de libre échange Canada-Pérou (ALÉCP). : Rv55-8/11-4-33-2020F-PDF

« Le présent mémorandum est émis pour publier la Décision entre le Canada et la République du Pérou concernant la Réglementation uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration de l’Article 402(4) du chapitre quatre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou »--En résumé.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.888039&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence des services frontaliers du Canada, auteur, organisme de publication.
TitreRèglement uniforme – Chapitre quatre de l’Accord de libre échange Canada-Pérou (ALÉCP).
Titre de la série
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D11-4-33
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Uniform regulations – Chapter Four of the Canada-Peru Free Trade Agreement (CPFTA).
  • Publié aussi en format HTML.
  • Titre de départ.
  • « Ottawa, le 15 mai 2020. »
  • Comprend des références bibliographiques (page 3).
Information sur la publication
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020.
Description1 ressource en ligne (3 pages)
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/11-4-33-2020F-PDF
Descripteurs
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