An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).: YB431-218/1-PDF

« Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de supprimer l’obligation pour les sénateurs de posséder un avoir net personnel d’au moins quatre mille dollars et l’obligation relative à l’avoir immobilier pour les sénateurs de toutes les provinces, sauf pour le Québec » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
Variant title Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-218, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 16 juin 2020. »
« L'honourable sénateur Patterson. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 page).
Catalogue number
  • YB431-218/1-PDF
Subject terms Canada. Loi constitutionnelle de 1867.
Constitutions -- Amendements -- Droit -- Canada -- Législation.
Sénateurs -- Droit -- Canada -- Législation.
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