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An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).: YB431-218/1-PDF

« Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de supprimer l’obligation pour les sénateurs de posséder un avoir net personnel d’au moins quatre mille dollars et l’obligation relative à l’avoir immobilier pour les sénateurs de toutes les provinces, sauf pour le Québec » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.888588&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleAn Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-218, 1re session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture le 16 juin 2020. »
  • « L'honourable sénateur Patterson. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 3, 1 page).
Catalogue number
  • YB431-218/1-PDF
Subject terms
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