An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété). : YB431-218/1-PDF
« Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de supprimer l’obligation pour les sénateurs de posséder un avoir net personnel d’au moins quatre mille dollars et l’obligation relative à l’avoir immobilier pour les sénateurs de toutes les provinces, sauf pour le Québec » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.888588&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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| Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-218, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 16 juin 2020. » « L'honourable sénateur Patterson. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi constitutionnelle de 1867. Constitutions -- Amendements -- Droit -- Canada -- Législation. Sénateurs -- Droit -- Canada -- Législation. |