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Règlement uniforme - Chapitres cinq, six, et sept de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).: Rv55-8/11-4-34-2020F-PDF

« Le présent mémorandum est émis pour publier la Réglementation uniforme entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains portant sur l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres cinq, six, et sept de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains » -- En résumé.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.889171&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
TitleRèglement uniforme - Chapitres cinq, six, et sept de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D11-4-34
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Uniform Regulations - Chapters Five, Six, and Seven of the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA).
  • « Ottawa, le 30 juin 2020. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020.
Description1 ressource en ligne (8 pages).
Catalogue number
  • Rv55-8/11-4-34-2020F-PDF
Subject terms
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