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An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) = Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation de carte de crédit).: XB431-243/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer un plafond aux frais d’acceptation de carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.889570&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) = Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation de carte de crédit).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation de carte de crédit)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-243, 1re session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 20 juillet 2020. »
  • Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB431-243/1-PDF
Subject terms
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