An Act to amend the Canadian Navigable Waters Act (North Thames River, Middle Thames River and Thames River) = Loi modifiant la Loi sur les eaux navigables canadiennes (rivière North Thames, rivière Middle...: XB431-244/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les eaux navigables canadiennes pour ajouter la rivière North Thames, la rivière Middle Thames et la rivière Thames aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.889613&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canadian Navigable Waters Act (North Thames River, Middle Thames River and Thames River) = Loi modifiant la Loi sur les eaux navigables canadiennes (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les eaux navigables canadiennes (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-244, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 21 juillet 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB431-244/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les eaux navigables canadiennes.
Voies navigables -- Droit -- Canada -- Législation.
Voies navigables -- Droit -- Ontario -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: