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Guide explicatif : chapitre 12 des Loi du Canada 1997 : la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.Iu76-39/1997F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.889744&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
TitleGuide explicatif : chapitre 12 des Loi du Canada 1997 : la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Publication typeMonograph
Language[French]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Publishing information
  • [Ottawa] : Bureau du surintendant des faillites, septembre 1997.
Description1 ressource en ligne (74 pages)
Catalogue number
  • Iu76-39/1997F-PDF
Subject terms
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