Guide explicatif : chapitre 12 des Loi du Canada 1997 : la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.: Iu76-39/1997F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
Title Guide explicatif : chapitre 12 des Loi du Canada 1997 : la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Publication type Monograph
Language [French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Publishing information [Ottawa] : Bureau du surintendant des faillites, septembre 1997.
Description 1 ressource en ligne (74 pages)
Catalogue number
  • Iu76-39/1997F-PDF
Subject terms Bankruptcy -- Canada.
Debtor and creditor -- Canada.
Faillite -- Droit -- Canada.
Débiteur et créancier -- Canada.
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