Guide explicatif : chapitre 12 des Loi du Canada 1997 : la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. : Iu76-39/1997F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.889744&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Guide explicatif : chapitre 12 des Loi du Canada 1997 : la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bureau du surintendant des faillites, septembre 1997. |
| Description | 1 ressource en ligne (74 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Bankruptcy -- Canada. Debtor and creditor -- Canada. Faillite -- Droit -- Canada. Débiteur et créancier -- Canada. |
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