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Guide explicatif : chapitre 12 des Loi du Canada 1997 : la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. : Iu76-39/1997F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.889744&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
TitreGuide explicatif : chapitre 12 des Loi du Canada 1997 : la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Bureau du surintendant des faillites, septembre 1997.
Description1 ressource en ligne (74 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu76-39/1997F-PDF
Descripteurs
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