Guide sur les obligations relatives aux bagages pour les services intérieurs / Office des transports du Canada.: TT4-54/2020F-PDF
« Le présent guide décrit les obligations des compagnies aériennes relativement aux bagages pour les services intérieurs conformément au Règlement sur la protection des passagers aériens. En particulier, il explique que : les compagnies aériennes exploitant des vols intérieurs qui ne sont pas visées par la Convention de Montréal sont responsables en cas de bagages perdus, retardés ou endommagés, comme si la Convention de Montréal s'appliquait; les compagnies aériennes doivent rembourser tous les frais de bagages pour des bagages perdus, retardés ou endommagés; les compagnies aériennes ont des obligations supplémentaires liées au transport des aides à la mobilité » -- Objet, page 3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.891117&sl=0
| Department/Agency | Office des transports du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Guide sur les obligations relatives aux bagages pour les services intérieurs / Office des transports du Canada. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Baggage requirements for domestic services : a guide. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Gatineau, Québec] : Office des transports du Canada = Canadian Transportation Agency, [2020] ©2020 |
| Description | 1 ressource en ligne (8 pages) |
| ISBN | 9780660359311 |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Aéroports -- Manutention des bagages -- Canada. Transports aériens -- Droit -- Canada. Occupants d'avion -- Droit -- Canada. |
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