Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.: HP2-19F-PDF

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Publication information
Department/Agency Agence de santé publique du Canada. auteur, organisme de publication.
Title Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Access to Information Act and the Privacy Act.
Publishing information Ottawa (Ontario) : Agence de santé publique du Canada, [2020]-
Chronology Paraît depuis : 2019-2020.
Frequency Annuel
ISSN 2563-5557
Catalogue number
  • HP2-19F-PDF
Subject terms Agence de santé publique du Canada -- Périodiques.
Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques.
Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques.
Liberté d'information -- Canada -- Périodiques.
Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques.
Canada.
Issues
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