Language selection

Search


Lignes directrices sur la déclaration des pénuries d’instruments médicaux dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (GUI-0137).H14-353/2020F-PDF

« Le document d’orientation vise à aider les fabricants et les importateurs à respecter leurs obligations réglementaires. Il décrit leurs responsabilités concernant la déclaration obligatoire des pénuries d’instruments médicaux »--page 4.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.892011&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitleLignes directrices sur la déclaration des pénuries d’instruments médicaux dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (GUI-0137).
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionLignes directrices sur la déclaration des pénuries d'instruments médicaux dans le cadre de la pandémie de COVID 19.
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : COVID-19 guidance for reporting medical device shortages (GUI-0137).
  • Publié aussi en format HTML.
  • « 28 septembre 2020. »
Publishing information
  • [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (19 pages)
ISBN9780660361383
Catalogue number
  • H14-353/2020F-PDF
Departmental catalogue numberPub. : 200218
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details