Lignes directrices sur la déclaration des pénuries d'instruments médicaux dans le cadre de la pandémie de COVID 19.: H14-353/2021F-PDF

« Les présentes lignes directrices appuient l'Arrêté d'urgence n° 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 (l'arrêté d'urgence n° 2). Le 1er mars 2021, la ministre de la Santé a approuvé l'arrêté d'urgence n° 2 afin de répondre à la demande sans précédent et au besoin urgent d'instruments médicaux pour traiter et diagnostiquer la COVID-19 et pour protéger les Canadiens contre cette maladie. Le présent document couvre les articles 14 à 18 de l'arrêté d'urgence. Il demeure en vigueur tant que l'arrêté d'urgence est valide. … Le présent document comprend de nouvelles exigences réglementaires pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'instruments liés à la COVID-19 en vertu de l'arrêté d'urgence n° 2. Les lignes directrices visent à aider les fabricants, les importateurs et les distributeurs à respecter leurs obligations réglementaires. Il décrit leurs responsabilités concernant la déclaration obligatoire des pénuries d'instruments médicaux » -- Contexte, page 4.

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