An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct) = Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive).: XB432-247/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive qui a un effet important sur la personne envers laquelle elle est dirigée, tel la crainte de violence, le déclin de la santé physique ou mentale ou un effet préjudiciable important sur les activités quotidiennes »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct) = Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-247, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 5 octobre 2020. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages)
Catalogue number
  • XB432-247/1-PDF
Subject terms Violence psychologique -- Droit -- Canada -- Législation.
Menaces de violence -- Droit -- Canada -- Législation.
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