An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct) = Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive). : XB432-247/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive qui a un effet important sur la personne envers laquelle elle est dirigée, tel la crainte de violence, le déclin de la santé physique ou mentale ou un effet préjudiciable important sur les activités quotidiennes »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.892167&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct) = Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-247, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 5 octobre 2020. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-247/1-PDF
Descripteurs Violence psychologique -- Droit -- Canada -- Législation.
Menaces de violence -- Droit -- Canada -- Législation.
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