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An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant...YB432-208/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de prévoir l'expiration du casier judiciaire. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois et abroge un règlement » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.892452&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-208, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 30 septembre 2020. »
  • « L'honorable sénatrice Pate. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (iii, 16, 18 pages).
Catalogue number
  • YB432-208/1-PDF
Subject terms
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