An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant... : YB432-208/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de prévoir l'expiration du casier judiciaire. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois et abroge un règlement » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.892452&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-208, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 30 septembre 2020. »
« L'honorable sénatrice Pate. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (iii, 16, 18 pages).
Numéro de catalogue
  • YB432-208/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur le casier judiciaire.
Casiers judiciaires -- Effacement -- Canada.
Grâce (Droit) -- Canada.
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