An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant... : YB432-208/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de prévoir l'expiration du casier judiciaire. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois et abroge un règlement » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.892452&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-208, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 30 septembre 2020. » « L'honorable sénatrice Pate. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (iii, 16, 18 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur le casier judiciaire. Casiers judiciaires -- Effacement -- Canada. Grâce (Droit) -- Canada. |