An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada = Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.: YB432-210/1-PDF
« Le texte prévoit la constitution du Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada et modifie d’autres lois en conséquence » -- Sommaire, page ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Title | An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada = Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. |
Variant title | Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada |
Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-210, 2e session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 30 septembre 2020. » « L'honorable sénatrice Moodie. » Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (iv, 18, 1 page). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. Protection de la jeunesse -- Droit -- Canada -- Législation. |
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