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An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada = Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.: YB432-210/1-PDF

« Le texte prévoit la constitution du Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada et modifie d’autres lois en conséquence » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.892465&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada = Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.
Variant title
  • Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-210, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 30 septembre 2020. »
  • « L'honorable sénatrice Moodie. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (iv, 18, 1 page).
Catalogue number
  • YB432-210/1-PDF
Subject terms
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