An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada = Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. : YB432-210/1-PDF
« Le texte prévoit la constitution du Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada et modifie d’autres lois en conséquence » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.892465&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
---|---|
Titre | An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada = Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. |
Variante du titre | Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-210, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 30 septembre 2020. » « L'honorable sénatrice Moodie. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (iv, 18, 1 page). |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Canada. Loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. Protection de la jeunesse -- Droit -- Canada -- Législation. |