An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de...: XB432-8/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'inclure une promesse solennelle de respecter les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l'affirmation solennelle, et ce pour donner suite à l'appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-8, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 22 octobre 2020. »
« Ministre de l'Immigration, des réfugiés et de la citoyenneté. »
Date originale de publication : 2020/10/22; date de publication : 2020/12/08.
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB432-8/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la citoyenneté.
Nationalité -- Canada.
Serments politiques -- Canada.
Autochtones -- Droits -- Canada.
Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation.
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