An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.: YB432-215/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin que certaines personnes obtiennent la citoyenneté lorsqu’elles cessent d’êtreprises en charge par un organisme de protection de la jeunesse ou un parent nourricier. Il modifie aussi la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, dans certaines situations, une mesure de renvoi prise contre une personne qui n’avait pas qualité de citoyen lorsqu’elle a cessé d’être ainsi prise en charge ne peut être exécutée »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.893313&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-215, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 28 octobre 2020. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur la citoyenneté. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Enfants -- Droit -- Canada -- Législation. |
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