An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur...: XB432-11/1-PDF
« La partie 1 édicte la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs afin de protéger les renseignements personnels des individus tout en reconnaissant le besoin des organisations de recueillir, d'utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre de leurs activités commerciales. En conséquence, elle abroge la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et remplace le titre abrégé de cette loi par le titre Loi sur les documents électroniques. Elle apporte aussi des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. La partie 2 édicte la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données qui constitue un tribunal administratif pour entendre les appels interjetés à l'encontre de certaines décisions rendues par le Commissaire à la protection de la vie privée au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et pour infliger des pénalités relatives à la contravention de certaines dispositions de cette dernière loi. De plus, elle apporte une modification connexe à la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.893658&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Title | An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. |
| Variant title | Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois Titre abrégé : Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-11, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 17 novembre 2020. » « Ministre de l'Innovation, des sciences et de l'industrie. » Publié aussi en format HTML. Sommaire -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs -- part. 2. Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données -- part. 3. Entrée en vigueur -- Annexe -- Notes explicatives. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (x, 79, 32 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Droit à la vie privée -- Canada. Protection de l'information (Informatique) -- Droit -- Canada -- Législation. Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation. Archives électroniques -- Droit -- Canada -- Législation. Échange électronique d'information -- Droit -- Canada -- Législation. |
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