La réglementation environnementale : compétences fédérales et provinciales / Penny Becklumb.: YM32-2/2013-86-1F-PDF

« Le présent document examine la répartition constitutionnelle des pouvoirs relatifs à diverses questions environnementales » -- Résumé, page i.

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title La réglementation environnementale : compétences fédérales et provinciales / Penny Becklumb.
Series title Étude générale ; publication n° 2013-86-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition La réglementation environnementale
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Federal and provincial jurisdiction to regulate environmental issues.
Publié par : Service d'information et de recherche parlementaires.
« Le 24 septembre 2013. »
Comprend des références bibliographiques (pages 10-13).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
©2020
Author / Contributor Becklumb, Penny, auteur.
Description 1 ressource en ligne (13 pages).
Catalogue number
  • YM32-2/2013-86-1F-PDF
Edition Révisée le 29 octobre 2019.
Subject terms Environnement -- Droit -- Canada.
Pouvoir législatif -- Canada.
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