La réglementation environnementale : compétences fédérales et provinciales / Penny Becklumb. : YM32-2/2013-86-1F-PDF
« Le présent document examine la répartition constitutionnelle des pouvoirs relatifs à diverses questions environnementales » -- Résumé, page i.
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publications.gc.ca/pub?id=9.894003&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La réglementation environnementale : compétences fédérales et provinciales / Penny Becklumb. |
| Titre de la série | Étude générale ; publication n° 2013-86-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | La réglementation environnementale |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Federal and provincial jurisdiction to regulate environmental issues. Publié par : Service d'information et de recherche parlementaires. « Le 24 septembre 2013. » Comprend des références bibliographiques (pages 10-13). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019. ©2020 |
| Auteur / Contributeur | Becklumb, Penny, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (13 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Révisée le 29 octobre 2019. |
| Descripteurs | Environnement -- Droit -- Canada. Pouvoir législatif -- Canada. |
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