An act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé...: XB432-14/1-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variant title Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures
Titre abrégé : Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-14, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 2 décembre 2020. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (v, 10 pages)
Catalogue number
  • XB432-14/1-PDF
Subject terms Budget -- Droit -- Canada -- Législation.
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation.
Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada -- Législation.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses.
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