An act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé... : XB432-14/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.894293&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-14, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 2 décembre 2020. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 10 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada -- Législation. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |