An Act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19).: XB432-19/1-PDF

« Le texte ajoute une nouvelle partie à la Loi électorale du Canada afin de prévoir des règles d’application temporaire pour assurer la tenue d’élections en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19).
Variant title Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)
Titre abrégé : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-19, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 10 décembre 2020. »
« Président du conseil privé de la reine pour le Canada. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 23 pages).
Catalogue number
  • XB432-19/1-PDF
Subject terms Canada. Loi électorale du Canada.
Élections -- Droit -- Canada.
Vote -- Canada.
COVID-19.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Canada.
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