An Act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19). : XB432-19/1-PDF
« Le texte ajoute une nouvelle partie à la Loi électorale du Canada afin de prévoir des règles d’application temporaire pour assurer la tenue d’élections en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.894576&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19) Titre abrégé : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-19, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 10 décembre 2020. » « Président du conseil privé de la reine pour le Canada. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 23 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi électorale du Canada. Élections -- Droit -- Canada. Vote -- Canada. COVID-19. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Canada. |
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