Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information.: PG1-8F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public, auteur, organisme de publication.
Title Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Access to Information Act.
Rapport couvre l'année fiscale.
Les rapports de 2017/2018 et 2018/2019 ne sont pas disponibles en format PDF.
Publishing information [Ottawa] : Office of the Public Sector Integrity of Canada = Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, [2018]-
Chronology Paraît depuis : 2017/2018.
Frequency Annuel
ISSN 2818-3762
Catalogue number
  • PG1-8F-PDF
Subject terms Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public -- Périodiques.
Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques.
Information sur l'État -- Canada -- Périodiques.
Liberté d'information -- Canada -- Périodiques.
Archives publiques -- Accès -- Contrôle -- Canada -- Périodiques.
Issues
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