Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information.: PG1-8F-PDF
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Department/Agency | Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public, auteur, organisme de publication. |
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Title | Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information. |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Access to Information Act. Rapport couvre l'année fiscale. Les rapports de 2017/2018 et 2018/2019 ne sont pas disponibles en format PDF. |
Publishing information | [Ottawa] : Office of the Public Sector Integrity of Canada = Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, [2018]- |
Chronology | Paraît depuis : 2017/2018. |
Frequency | Annuel |
ISSN | 2818-3762 |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public -- Périodiques. Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques. Information sur l'État -- Canada -- Périodiques. Liberté d'information -- Canada -- Périodiques. Archives publiques -- Accès -- Contrôle -- Canada -- Périodiques. |
Issues | 2023 Click to expand
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