Une consultation sur la façon de mettre en œuvre la prolongation de la durée de protection générale du droit d’auteur au Canada.: Iu173-34/2021F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication.
Title Une consultation sur la façon de mettre en œuvre la prolongation de la durée de protection générale du droit d’auteur au Canada.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : A consultation on how to implement an extended general term of copyright protection in Canada.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Innovation, sciences et développement économique Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, 2021.
©2021
Description 1 ressource en ligne (14 pages non numérotées)
ISBN 9780660372044
Catalogue number
  • Iu173-34/2021F-PDF
Subject terms Droit d'auteur -- Durée -- Canada.
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