Une consultation sur la façon de mettre en œuvre la prolongation de la durée de protection générale du droit d’auteur au Canada. : Iu173-34/2021F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.895635&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Une consultation sur la façon de mettre en œuvre la prolongation de la durée de protection générale du droit d’auteur au Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : A consultation on how to implement an extended general term of copyright protection in Canada. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Innovation, sciences et développement économique Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, 2021. ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (14 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660372044 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Droit d'auteur -- Durée -- Canada. |