An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer services) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en...: XB432-264/1-PDF

« Le texte modifie les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $ » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.896243&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer services) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-264, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 4 février 2021. »
« M. Johns. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB432-264/1-PDF
Subject terms Canada. Loi de l’impôt sur le revenu.
Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation.
Pompiers volontaires -- Canada.
Bénévoles dans les opérations de recherche et de sauvetage -- Canada.
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