An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer services) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en... : XB432-264/1-PDF
« Le texte modifie les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $ » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896243&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer services) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-264, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 4 février 2021. » « M. Johns. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada.Loi de l’impôt sur le revenu. Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation. Pompiers volontaires -- Canada. Bénévoles dans les opérations de recherche et de sauvetage -- Canada. |