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An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources).: YB432-222/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'autoriser les organismes de bienfaisance à mettre leurs ressources à la disposition d'une personne qui n'est pas un donataire reconnu lorsqu'ils prennent des mesures raisonnables pour s'assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.896420&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources)
  • Tire abrégé : Loi sur l'efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-222, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 8 février 2021. »
  • « L'honorable sénatrice Omidvar. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 6, 5 pages).
Catalogue number
  • YB432-222/1-PDF
Subject terms
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