An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources). : YB432-222/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'autoriser les organismes de bienfaisance à mettre leurs ressources à la disposition d'une personne qui n'est pas un donataire reconnu lorsqu'ils prennent des mesures raisonnables pour s'assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896420&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources)
Tire abrégé : Loi sur l'efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-222, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 8 février 2021. »
« L'honorable sénatrice Omidvar. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 6, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • YB432-222/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Œuvres de bienfaisance -- Droit -- Canada -- Législation.
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