An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources). : YB432-222/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'autoriser les organismes de bienfaisance à mettre leurs ressources à la disposition d'une personne qui n'est pas un donataire reconnu lorsqu'ils prennent des mesures raisonnables pour s'assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896420&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :